Commissariat aux avantages particuliers

Lors de la création d’une société ou une augmentation de capital, des actions de différentes catégories peuvent être créées (exemple : actions de préférence). Des droits particuliers peuvent être attachés à certaines catégories d’actions.

Un avantage particulier est une faveur de nature pécuniaire (ex : droits différents dans les dividendes) ou politique (ex : droits de votes différents, droits d’informations renforcés,…).

Dans ces circonstances, un commissaire aux avantages particuliers est désigné afin d’éclairer les actionnaires sur les avantages conférés à certaines catégories d’actions et s’assurer qu’ils ne contreviennent pas à la loi.