Examen des comptes annuels

Le Code du Travail prévoit l’intervention d’un expert-comptable pour assister le Comité d’Entreprise en vue de l’examen annuel des comptes.

La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social. La mission consiste à rendre compréhensible et intelligible les comptes de l’entreprise pour apprécier sa situation financière.

Il s’agit d’une mission “pédagogique” qui n’a pas pour objectif de certifier les comptes de l’entreprise contrairement à la mission du commissaire aux comptes.