Le commissaire aux comptes est un auditeur légal. Sa mission est définie par la loi et dure six années, renouvelables. Le commissaire aux comptes est désigné en assemblée générale ou dans les statuts lors de la constitution de la société.
Objectifs de la mission :
La mission légale du commissaire aux comptes est triple :
- Certifier que l’information financière délivrée par l’entreprise est réguliere et sincère et donne une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de l’exercice. La certification des comptes des entreprises est un gage de confiance auprés des tiers, notamment des établissements bancaires.
- Prévenir les difficultés des entreprises en s’assurant tout au long de sa mission, sur la base des informations recueillies, que la continuité de l’entreprise n’est pas remise en cause. Dans le cas contraire une procédure d’alerte est déclenchée.
- Révéler les faits dilictueux au Procureur de la République dont il a eu connaissance dans le cadre de sa mission.
Conditions de nomination :
Un commisaire aux comptes doit obligatoirement être nommé, principalement dans les situations suivantes.
Sociétés commerciales
- SA, SCA
- SAS qui dépassent 2 des 3 seuils à la clôture d’un exercice (Total bilan > 1 M€, CA HT > 2 M€, effectif > 20 salariés)
- SAS qui contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés (groupe de sociétés)
- SARL (et autres socités commerciales) qui dépassent 2 des 3 seuils à la clôture d’un exercice (Total bilan > 1.55 M€, CA HT > 3.1 M€, effectif > 50 salariés)
Associations
- Les associations qui bénéficient de subventions publiques ou percoivent des dons supérieurs à 153 K€ / an
- Les associations qui ont une activité économique et qui dépassent 2 des 3 seuils à la clôture d’un exercice (Total bilan > 1.55 M€, CA HT > 3.1 M€, effectif > 50 salariés).
Organismes de formation
Société qui dépassent 2 des 3 seuils à la clôture d’un exercice (Total bilan > 230 K€, CA HT >153 K€, effectifs > 3 salariés en CDI).
Organisations syndicales et professionnelles
Si les ressources dépassent 230 K€ à la clôture d’un exercice.