La création ou une augmentation de capital d’une société peut être réalisée par des apports en nature.

Dans ce contexte, un commissaire aux apports est désigné. Le commissaire aux apports est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits. Sa désignation intervient soit par décision de justice (requête auprés du Tribunal de Commerce) soit en cas de constitution de société, par désignation unanime des futurs associés.

La mission du commissaire aux apports est d’apprécier la valeur des apports en nature et de s’assurer qu’elle n’est pas sur-évaluée.