Autres missions

Le Code du Travail prévoit également l’intervention d’un expert-comptable pour assister le Comité d’Entreprise dans les situations suivantes :

  • Dans la limite de 2 fois par an en vue de l’examen des documents “prévisionnels” (entreprises de plus de 300 salariés ou CA > 18 M€)
  • Une fois par exercice en vue d’une éventuelle mise en œuvre de la procédure d’alerte
  • Lors de l’examen d’un projet de licenciement collectif (10 personnes et plus)
  • Lorsque l’entreprise est partie à une opération de concentration d’une certaine importance (articles L.2325-35 et L.2323-6)
  • Lors de l’examen du rapport relatif au calcul du montant de la participation (articles D.3323-14).