Commissariat à la transformation

La transformation d’une société consiste en un changement de forme juridique. Certaines transformations de société requièrent l’intervention d’un commissaire à la transformation (exemple : transformation d’une SARL en SAS, …).

Dans ce contexte, un commissaire à la transformation est désigné.

La mission du commissaire à la transformation consiste, principalement, à attester que les capitaux propres de la société qui se transforme sont au moins égaux au capital social de la société.