Commissariat à la fusion

Une opératin de fusion consiste à regrouper deux entités juridiques en une seule entité, soit par création d’une entité juridique nouvelle, soit par absorption d’une entité par l’autre.

Dans ce contexte, un commissaire à la fusion est désigné.

La mission du commissaire à la fusion est de vérifier que les valeurs relatives attrribuées aux actions des sociétés participant à l’opération sont pertinentes et que le rapport d’échange est équitable.